DROIT 2015 - Refus d’extension de l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naître : la jurisprudence persiste - Atteinte à la personne | Dalloz Actualité

Les faits de l’espèce sont on ne peut plus classiques. Une femme, enceinte de trente semaines, est fauchée par un véhicule dont le conducteur était sous emprise alcoolique et le choc de l’accident provoque le décès in utero de l’enfant qu’elle portait. Elle accouche dès lors d’un enfant mort-né.

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