DROIT 2015 - Quand la lutte contre l’évasion fiscale se heurte aux cours arbitrales internationales du Traité transatlantique

Les députés européens (Vert) Philippe Lamberts, Pascal Durand , Eva Joly et Yannick Jadot, rappellent que 1000 milliards d’euros échappent chaque année aux inspections fiscales alors que l'accord de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ne prévoit aucune clause de coopération fiscale entre les deux continents.

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