L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2015 renvient sur les éléments d’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage.
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mardi 7 avril 2015
DROIT 2015 - Appréciation du caractère lésionnaire du partage d’une indivision post-communautaire - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
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