En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent informer l’abonné sans délais, rappelle la Cour de cassation. Pour échapper au paiement de la facture, ce dernier doit ensuite faire réparer la fuite dans un délai d’un mois.
from L'Info Autrement's followed topics | Scoop.it http://ift.tt/1NWskj3
via IFTTT
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire