Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue durant le congé maternité de la salariée (Cas...
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mardi 7 avril 2015
DROIT 2015 - Le congé maternité n’est pas un obstacle à la rupture conventionnelle
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DROIT 2015 - Appréciation du caractère lésionnaire du partage d’une indivision post-communautaire - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2015 renvient sur les éléments d’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage.
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DROIT 2015 - Les allocations d'aide au retour à l'emploi ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation
DROIT 2015 - Je suis un homme victime de viol conjugal — Témoignage
Doug a été victime de viol conjugal, une réalité encore tabou tant certains stéréotypes sur les hommes sont forts.
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INFORMATIQUE 2015 - Les sénateurs PS veulent « taxer » l'impression 3D avec la redevance copie privée
Au Sénat, le groupe socialiste a déposé un amendement visant à étendre la redevance pour copie privée à l’impression 3D. Un texte qui sera débattu à l'occasion du projet de loi Macron sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances.
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DROIT 2015 - Interprétation de la prime d'assurance destinée à couvrir les accidents de la circulation des véhicules dans l'Union européenne moyennant un supplément de prix
DROIT 2015 - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : fixation des critères des opérations de versement et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information de TRACFIN
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