IMMOBILIER 2015 - Délais de réponse des SAFER pour l'exercice de leur droit de préemption

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d'un délai de deux mois pour exercer leur droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de cession transmis par les notaires - Notariat _MOT|url_absolue)]"...

See it on Scoop.it, via IMMOBILIER 2015

from L'Info Autrement's followed topics | Scoop.it http://ift.tt/1xjLkyH

via IFTTT