IMMOBILIER 2015 - Le notaire ne pouvait suspecter l'inexactitude des déclarations des parties à l'acte

Cet avant-contrat était destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des renseignements complémentaires et documents administratifs nécessaires à la perfection de la vente - Vente d'immeuble _MOT|url_absolue)]"...

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