DROIT 2015 - Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France - Déontologie | Dalloz Actualité

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête pour des faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux.

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