DROIT 2015 - Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée

LE MONDE DU DROIT : Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée. La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 octobre 2014 (pourvoi n° 13-21.980 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101255), MAIF et M. et Mme X. c/ Société ATOI et les sociétés Avero Belgium, Nateus, Belmarine, Fortis Corporate Insurance et Verheyen - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Nimes) - http://ift.tt/1zG06OX

- Code civil, article 1150 - http://ift.tt/1BY4ZSR

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