DROIT 2015 - Condition procédurale des prélèvements d'ADN post-mortem

LE MONDE DU DROIT : Condition procédurale des prélèvements d'ADN post-mortem. La recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. En matière de droit des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public., - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-21.018 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101323) - cassation sans renvoi de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2011 - http://ift.tt/1LUTF0E

- Code civil, article 16-11 - http://ift.tt/1LUTF0G

- Code de procédure civile, article 14 - http://ift.tt/1zG06OK

- Code de procédure civile, article 125 - http://ift.tt/1zG06ON

- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - http://ift.tt/1LUTGBI

See it on Scoop.it, via DROIT 2015

from L'Info Autrement's followed topics | Scoop.it http://ift.tt/1v5eQ5D

via IFTTT