DROIT 2015 - Droits d'enregistrement et taxe sur la publicité foncière : régime de paiement fractionné ou différé

LE MONDE DU DROIT : Droits d'enregistrement et taxe sur la publicité foncière : régime de paiement fractionné ou différé. Publication au JORF d'un décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière., - Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - http://ift.tt/1x3xLSr

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