DROIT 2015 - Le gouvernement accélère sur la mise en Open Data du registre Infogreffe - Next INpact

Surprise ! Alors qu’il avait initialement prévu d’en passer par la voie des ordonnances pour permettre l’ouverture et la réutilisation gratuite des données du registre InfoGreffe sur les sociétés, le gouvernement a déposé un amendement pour que le...

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