DROIT 2015 - Constitutionnalité du report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée (CC, déc. n°2014-428 QPC du 21 nov. 2014, M.Nadav B.)

La loi du 9 mars 2004 1 a introduit au sein du Code de procédure pénale des règles dérogatoires au droit commun en matière de criminalité et délinquance organisées. Pour lutter contre ces infractions graves et/ou complexes commises par des groupes structurés, le législateur a octroyé à la police et la justice des compétences plus étendues lors des différentes étapes du procès pénal. Ce régime dérogatoire est justifié par la primauté de l’efficacité procédurale. Ainsi, l’article 706-73 du Code de procédure pénale présente une liste d’infractions commises en bande organisée pour lesquelles une procédure spécifique est applicable (procédure susceptible également d’être mise en œuvre quand la loi le prévoit pour les infractions de l’article 706-74 du Code de procédure pénale). ...

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