mardi 30 décembre 2014

DROIT 2015 - La moitié des nouvelles lois sont inapplicables, faute de décret d'application





Le vote des lois sature l'espace médiatique : elles sont d'abord annoncées, puis discutées à l'assemblée nationale, avant de faire l'objet de nombreux amendements et de tractations. Jusqu'au vote. Et après ? Elles ne sont pas appliquées. Nous vous en parlions en 2008. Et depuis six ans, rien n'a changé. Selon un décompte effectué par Le Canard enchaîné, "en moyenne, seulement 54% des décrets d'application ont été publiés six mois après la promulgation de la loi". En clair, la moitié des nouvelles lois sont inapplicables, faute de décrets d'application. ...














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